Convention d'honoraires
Pour toute procédure engagée, une convention d’honoraires sera établie. L’honoraire sera fixé de manière forfaitaire ou sur la base d’un taux horaire. Un honoraire de résultat pourra également être convenu si l’enjeu du litige le justifie.
Le taux horaire du cabinet est fixé à 150€ HT /heure.
Protection juridique
Les honoraires peuvent être pris en charge en tout ou partie par une protection juridique si le Client dispose d’un tel contrat.
Aide juridictionnelle
Pour les personnes sans ressources ou aux revenus modestes, l’Etat pourra prendre en charge partiellement ou en totalité les frais de Maître Delville.
Privilégiez la demande d’aide juridictionnelle en ligne car les décisions sont rendues dans des délais plus courts.
